Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Version mise en ligne le 18/03/2020.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux services proposés sur le site guidesbooking.com (le « Site ») par l’entreprise TRAVEL AND COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 884 643 552, dont le siège social est situé au 77 Route du Bord de Mer, 20200 Santa-Maria-di-Lota, France (la « Société »).
Sommaire :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Article 3 – Création d’un Compte Utilisateur
Article 4 – Utilisation des Services par les Utilisateurs
Article 5 – Création d’un Compte Guide
Article 6 – Obligations des Guides
Article 7 – Réservation de Visites
Article 8 – Communication entre les Voyageurs et les Guides
Article 9 – Notation et avis
Article 10 – Paiement du Prix et Commission
Article 11 – Frais d’annulation
Article 12 – Dispositions financières et fiscales
Article 13 – Assurance
Article 14 – Responsabilités
Article 15 – Propriété intellectuelle
Article 16 – Réclamations relatives aux droits d’auteur
Article 17 – Données personnelles
Article 18 – Nullité partielle
Article 19 – Loi applicable – Litiges
Article 20 – Modification des CGUV
Article 1 – Définitions
« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« Compte Guide » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et proposer ses services de Guide sur le Site.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par le Site.
« Guide » : désigne la personne physique proposant des Visites sur le Site.
« Membre » : désigne indistinctement le Guide ou l’Utilisateur ayant accepté les présentes CGUV et utilisant le Site en tant que Guide ou Voyageur.
« Outils » : désigne tous les outils fournis par la Société pour le Guide ou le Voyageur afin de simplifier le partage et la réservation de Visites.
« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité du Site.
« Prix » : Somme d’argent demandée par le Site pour le Guide et acceptée par le Voyageur pour la Visite concernée.
« Réservation » : désigne la réservation d’une Visite soumise aux présentes CGUV.
« Services » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, et en particulier tout service de mise en relation entre les Guides et les Utilisateurs, étant précisé que la Société n’assure pas de contrat de prestation touristique entre ces parties et ne peut en aucun cas être qualifiée d’agent de voyage.
« Site » : désigne sans distinction le site internet www.guidesbooking.com et toutes applications mobiles ou autres supports numériques proposant les Services.
« Société » : désigne la société TRAVEL AND COMPANY éditant les Services sur le Site.
« Utilisateur » : désigne la personne physique consultant le Site à la recherche de Guides et/ou de Visites.
« Visites » : désigne les circuits touristiques ou visites guidées proposés sur le Site par le Guide moyennant le versement du Prix.
« Voyageur » : désigne l’Utilisateur ayant accepté la proposition de Visite sur le Site.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
2.1. L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGUV.
2.2. Au moment de la création du Compte Guide ou du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité ». Seule l’acceptation de ces CGUV permet aux Membres d’accéder aux Services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGUV est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGUV seulement ou encore formuler des réserves.
2.3. En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, la Société se réserve la possibilité à tout moment, sans notification préalable, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer le Compte Guide ou le Compte Utilisateur concerné.
Article 3 – Création d’un Compte Utilisateur
3.1. Pour s’inscrire et bénéficier des Services proposés en ligne via le Site, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des Services (notamment nom, prénom, adresse e-mail).
3.2. Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par la Société. En conséquence, les Services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus.
3.3. Les Utilisateurs peuvent créer un Compte Utilisateur en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant leur compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Twitter ou Facebook.
3.4. Les Utilisateurs peuvent désactiver à tout moment leur Compte Utilisateur et/ou le lien entre leur Compte Utilisateur et leur compte ouvert auprès des services de réseaux sociaux tiers précités.
3.5. Les Utilisateurs doivent saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de leur Compte Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs sur le Site.
3.6. Les Utilisateurs doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de Compte Utilisateur, et il leur est interdit de divulguer leurs identifiants à un quelconque tiers. Les Utilisateurs doivent informer immédiatement la Société s’ils pensent que leurs identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de leur Compte Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités menées avec leur Compte Utilisateur, sauf s’ils n’ont pas autorisé ces activités et qu’ils n’ont pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de leurs identifiants).
Article 4 – Utilisation des Services par les Utilisateurs
4.1. Les Utilisateurs sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous Outils, produits ou Services proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associée à leur utilisation du Site. Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les Services que pour se mettre en relation avec des Guides. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse, non autorisée, ou illégale des Services proposés par le Site.
4.2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contacter directement les Guides en dehors du Site et des Outils pour la réservation de Visites.
4.3. Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas utiliser les Services afin de :
– communiquer des contenus illégaux, injurieux, ou jugés déplacés et contraire aux bonnes mœurs.
– collecter des informations personnelles sur les Membres.
– violer la loi locale, nationale ou internationale.
– promouvoir toute activité criminelle.
– utiliser des automates ou des robots pour effectuer des Réservations ou inscrire des Membres.
– interférer dans le bon fonctionnement des Services.
La Société se réserve le droit de supprimer, sans aucune forme de notification préalable, tout contenu ou tout Compte d’Utilisateur ne respectant pas ces interdictions.
Article 5 – Création d’un Compte Guide
5.1. Pour s’inscrire et bénéficier des Services proposés en ligne via le Site, chaque Guide doit au préalable créer un Compte Guide, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des Services (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse, numéro de téléphone).
5.2. Les Guides certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
5.3. Les Guides doivent saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de leur Compte Guide et de leur profil public. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Guides sur le Site.
5.4. Les Guides doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de Compte Guide, et il leur est interdit de divulguer leurs identifiants à un quelconque tiers. Les Guides doivent informer immédiatement la Société s’ils pensent que leurs identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de leur Compte Guide. Les Guides sont responsables de toutes les activités menées avec leur Compte Guide, sauf s’ils n’ont pas autorisé ces activités et qu’ils n’ont pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de leurs identifiants).
Article 6 – Obligations des Guides
6.1. Les Guides sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et règlementations applicables à leurs annonces, leurs Visites et à l’exercice de leurs activités de guide touristique. Le Site constitue une simple plateforme d’échange et de mise en relation avec les Guides qui ne peuvent ainsi pas être considérés comme exerçant une activité de guide touristique sous l’autorité de la Société.
6.2. Les Guides s’engagent à :
– respecter la procédure de sélection prévue par le Site.
– fournir des informations exactes sur son identité et une pièce d’identité.
– fournir un justificatif de domicile récent et un relevé d’identité bancaire ou un compte Paypal.
– être habilité à exercer l’activité de guide touristique.
– être pleinement assuré si son activité et la Visite proposée l’exigent.
– respecter et faire respecter toutes les règles de sécurité en vigueur.
– s’assurer de la bonne santé et de la capacité physique de chaque participant pendant les Visites (allergies en cas de visites gastronomiques, etc.).
– publier uniquement des annonces de Visites licites et conformes aux bonnes mœurs, à l’exclusion d’annonces d’hébergements.
– respecter les impératifs techniques du Site et notamment la résolution des photos des annonces de Visites postées sur leur profil public (1200×900).
– à faire la promotion du Site dans la mesure du possible.
6.3. Les Guides s’engagent à ne pas :
– contacter en direct les Utilisateurs afin d’effectuer des prestations en dehors du Site et des Outils.
– communiquer des contenus illégaux, injurieux, ou jugés déplacés et contraires aux bonnes mœurs.
– réaliser des jeux ou concours.
– vendre du matériel ou tout autre service que les Services du Site.
– promouvoir un autre service internet ou une autre marque que le Site.
– collecter des informations personnelles sur les Membres.
– violer la loi locale, nationale ou internationale.
– promouvoir toute activité criminelle.
– utiliser des automates ou des robots pour effectuer des Réservations ou inscrire des Membres.
– interférer dans le bon fonctionnement des Services.
Article 7 – Réservation de Visites
7.1. Seuls les Membres peuvent réserver des Visites sur le Site. Le Site propose à ses Membres un service de réservation qui permet notamment de sécuriser les échanges financiers ainsi que les conditions de la prestation ou encore l’annulation de dernière minute. Cependant, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre.
7.2. Chaque Réservation ouvre droit au profit du Guide à une indemnisation en cas d’annulation tardive par un Voyageur dans les conditions définies ci-après.
Le Site assure également au Voyageur que le Prix ne sera encaissé par le Guide que lorsque la prestation aura bien été effectuée.
Une Réservation ne devient effective qu’une fois le paiement réalisé sur le Site par le Voyageur et que l’itinéraire de la Visite a été programmé avec le Guide via les Outils. Les présentes CGUV s’appliquent alors à cette Réservation.
Il est entendu que la Société se chargera de facturer sa commission après le service effectué par le Guide, et qu’un reçu justifiant de la prestation devra être émis par le Guide pour le Voyageur ayant réservé ladite prestation.
7.3. Le Site propose des destinations ainsi que des suggestions de Visites en précisant les détails de chacune d’entre elles : sujet, lieu, date et horaires, tarifs, et toutes autres conditions.
Le Voyageur réserve alors une ou plusieurs places pour les Visites à partir du Site en effectuant un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement rendu possible par le Site.
La réception du paiement par le Site constitue la confirmation de la Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Une fois la Réservation effectuée, le Guide et le Voyageur sont irrévocablement engagés.
Le Guide et le Voyageur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé respectivement au Guide et au Voyageur.
7.4. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues à l’article « Frais d’annulation » ci-après.
7.5. La Réservation est nominative. Le Guide comme le Voyageur doivent correspondre à l’identité communiquée au Site. Le Guide comme le Voyageur sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le Site.
7.6. Le Guide s’oblige à :
– répondre sous 48 heures dès la mise en relation entre le Voyageur et le Guide par le Site via les Outils, notamment pour fixer l’endroit, la date et l’heure du rendez-vous pour la Visite.
– respecter le programme prévu a l’avance et effectuer l’ensemble des prestations décrites dans la Visite qu’il a proposée à la Réservation sur le Site.
– informer le Site et/ou tout Voyageur ayant réservé une de ses Visites d’un changement de programme.
– se présenter à l’heure et au lieu convenu préalablement.
– informer sans délai les Voyageurs de toute modification de la Visite réservée.
Si un ou plusieurs Voyageurs ont réservé une Visite et que le Guide décide de changer une quelconque condition de cette Visite telle qu’initialement renseignée, le Guide s’engage à entrer en contact au plus vite avec lesdits Voyageurs via les Outils et à obtenir l’accord des Voyageurs sur ce changement. Si un Voyageur refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucun frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au Guide.
– attendre le Voyageur sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 1 heure au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Voyageur d’être ponctuel).
– avoir un comportement respectueux en toutes circonstances.
– émettre un reçu ou une facture, en conformité avec les lois locales, pour les Voyageurs ayant participé à la Visite.
7.7. Si un Guide annule trois fois de suite des Visites sans motif valable, la Société se réserve le droit de supprimer son Compte Guide et son profil public sur le Site.
Article 8 – Communication entre les Voyageurs et les Guides
8.1. Le Site met à disposition de ses Membres des Outils d’échanges et de communications tels que la messagerie interne. Ces Outils peuvent subir des contraintes de stockage ou de formatage.
8.2. Les communications entre Voyageurs et Guides par le biais du Site ne doivent inclure aucune adresse électronique, ni aucun numéro de téléphone. Toutes communications sur le Site (ou via tout Outil fourni par le Site tel que la messagerie interne) sont accessibles pour examen par le Voyageur et le Guide, ainsi que par la Société pour satisfaire à ses obligations en sa qualité d’hébergeur, pour aider les Voyageurs et les Guides à utiliser le Site correctement, pour l’identification de fraudes potentielles, et pour la conformité avec les CGUV. La Société conserve une copie de tous les e-mails envoyés et reçus via les Services.
8.3. Seuls le Guide et le Voyageur sont responsables du contenu de leurs communications.
8.4. Le Site se réserve le droit de filtrer ces échanges afin de faire respecter les CGUV. La Société se réserve notamment le droit de supprimer les coordonnées de contact des Membres échangées en dehors du process normal de Réservation, ou toute formulation injurieuse ou contraire à la règlementation.
Article 9 – Notation et avis
9.1. Le Site propose aux Voyageurs de noter les Visites et de poster des avis ou commentaires via les Outils.
La mise en ligne d’un avis par un Voyageur suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes CGUV.
9.2. Les avis ne doivent pas :
– être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
– faire référence ou mentionner des avis d’autres Voyageurs ;
– être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire;
– contenir des données personnelles.
9.3. Les avis sont classés dans l’ordre chronologique par défaut, du plus récent au plus ancien.
L’avis demeure en ligne tant que la Visite est proposée sur le Site.
9.4. Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération a posteriori.
Ainsi, la Société se réserve le droit de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du Site ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Le contenu des commentaires ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers.
9.5. Les avis pourront également faire l’objet d’une suppression pour les motifs suivants :
– La note ne correspond pas au commentaire.
– Le contenu est sans rapport avec la Visite notée.
– Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité : le nom ou le prénom d’individus, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité.
– Le contenu textuel incite à la réservation chez un concurrent.
– Le contenu comporte des injures ou des grossièretés.
– Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
– Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
– L’avis est signalé comme abusif par un tiers.
9.6. Le Voyageur autorise, à titre gratuit, l’utilisation des commentaires dont il est l’auteur par la Société pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion de la Visite sur laquelle il porte, notamment pour les modes de diffusion suivants :
– Sur Internet notamment sur le Site, ainsi que sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, notamment ceux diffusant des avis et commentaires ;
– Sur tous supports imprimés.
9.7. Le Voyageur accepte que dans le cadre de la diffusion des commentaires, certaines informations personnelles le concernant apparaissent à savoir : le prénom, le pays et/ou la ville d’habitation.
Les commentaires et données personnelles des Voyageurs sont collectés et traités informatiquement pour les besoins de la gestion et de la diffusion des commentaires. Dans ce cadre, les données collectées sont susceptibles d’être transférées à un prestataire pour les besoins de la gestion de l’outil dédié à la gestion commentaires, dans le respect de la Politique de Confidentialité du Site.
Article 10 – Paiement du Prix et Commission
10.1. Le Site prélève une commission hors taxes de 20% (20 pour cent) sur chaque transaction entre le Guide et le Voyageur (ci-après la « Commission »). Le Prix payé par le Voyageur comprend la Commission. La Commission est déduite de la transaction entre le Guide et le Voyageur lors de chaque Réservation de Visite. La Commission est prélevée lors du reversement du Prix au Guide. La Commission est majorée de la TVA au taux en vigueur (20% pour la France).
10.2. Le Voyageur dispose d’un délai de 2 jours (soit 48h) pour informer expressément le Site d’une quelconque anomalie de la Visite fournie par le Guide.
A l’issue de ce délai, la Société considère que la Visite s’est bien déroulée et que la prestation a bien été effectuée. Plus aucun recours ne sera possible.
A compter de ce délai, la Société se chargera d’effectuer les ordres de paiement auprès du Guide pour la prestation facturée, sous 8 jours calendaires. La Société ne peut être tenue responsable des délais supplémentaires occasionnés par les établissements bancaires.
Le Guide communique à la Société un relevé d’identité bancaire permettant le virement sur son compte ou Paypal.
10.3. En cas de plainte de la part d’un Voyageur lors d’une Visite, ou de toute autre anomalie constatée dans la nature ou la réalisation d’une Visite proposée par un Guide, la Société se réserve le droit de mettre en séquestre le Prix pendant la durée nécessaire aux vérifications.
10.4. La Société n’est en aucun cas responsable ou garante à l’égard du Voyageur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Voyageur venait à devoir être reversée, notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le Guide s’engage à restituer à la Société à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement et de toute réclamation justifiée nécessitant de plus amples investigations.
Article 11 – Frais d’annulation
11.1. En cas d’annulation imputable au Guide, le Voyageur est remboursé de la totalité de la somme versée.
11.2. En cas d’annulation imputable au Voyageur :
– Si le Voyageur annule plus d’une semaine (7 jours calendaires) avant l’heure prévue pour la Visite, le Voyageur sera intégralement remboursé de la somme payée lors de la Réservation.
– Si le Voyageur annule entre une semaine et 72 heures avant l’heure prévue pour la Visite, le Voyageur sera remboursé de la moitié de la somme payée, le Guide percevant un dédommagement de 50% du Prix déduction faite de la Commission due à la Société.
– Si le Voyageur annule moins de 72 heures avant l’heure prévue pour la Visite réservée, ou si le Voyageur annule après l’heure prévue pour le départ ou bien s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 1 heure à compter de l’heure convenue, le Guide perçoit un dédommagement de 100% du Prix déduction faite de la Commisison due à la Société. En conséquence, le Voyageur ne percevra aucun remboursement.
11.3. Toute annulation liée au Coronavirus (Covid-19) entraînera soit un remboursement du Prix, soit un remboursement sous forme d’avoir équivalent correspondant à la valeur du montant de la Réservation et valable sur l’ensemble des Visites proposées par le Site, conformément à la réglementation applicable en vigueur au moment de l’annulation.
Article 12 – Dispositions financières et fiscales
12.1. Les ordres de paiement donnés par les Voyageurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par l’établissement bancaire de la Société.
12.2. De convention expresse il est convenu par les Voyageurs ou Guides que les sommes reçues n’emportent pas droit à des intérêts.
12.3. Le Voyageur et le Guide acceptent de répondre à toute demande de la Société et/ou de son établissement bancaire et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Voyageur et le Guide acceptent par avance que la Société prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des Services utilisés par le Voyageur ou offerts par le Guide.
12.4. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Guide sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom ou non renseigné sur le Site.
12.5. Il est entendu que les Guides sont seuls responsables de leur conformité avec les règlementations fiscales locales, notamment en termes de taxes applicables à leur activité (à titre d’exemple la TVA).
12.6. Chaque Guide s’engage à déclarer les sommes reçues par l’intermédiaire de la Société, selon la nature de son activité, afin que celui-ci soit en règle avec les dispositions fiscales de son pays.
Article 13 – Assurance
13.1 Le Guide s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à la Visite la pleine validité de son assurance et de l’obligation d’avoir une assurance.
13.2. Le Guide s’engage également à être en possession de tous les documents requis pour la bonne réalisation de la Visite (permis de conduire, autorisation des autorités locales si le site est protégé, licence, certificat d’aptitude, permis bateau, etc.).
13.3. Le Guide doit vérifier plus particulièrement que son assurance lui permet de transporter/guider des Voyageurs et couvre toutes les personnes transportées/guidées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident/accident pouvant intervenir lors de la Visite.
13.4. Dans le cas d’activités sportives, le Guide certifie avoir contracté les assurances requises ainsi que d’être en possession des éventuels diplômes d’états.
13.5. Dans l’hypothèse où les assurances refuseraient de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’une Visite, le Guide supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. La présente clause constitue une clause exonératoire de responsabilité de la Société à l’égard des Voyageurs et du Guide.
13.6. Les Voyageurs s’engagent à communiquer au Guide tout problème de santé identifié.
13.7. La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité contraire aux CGUV.
Article 14 – Responsabilités
14.1. La Société n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres.
Cependant, dès qu’il aura été porté à la connaissance de la Société qu’un contenu sur le Site porterait atteinte aux droits de tiers, cette dernière fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.
14.2. Les Utilisateurs, les Voyageurs et les Guides agissent sous leur seule et entière responsabilité.
Le Site est un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques encourus des Visites proposées.
A ce titre, le déroulement effectif de la Visite ne saurait entraîner de responsabilité imputable à la Société, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé étant un service d’intermédiation.
14.3. La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
– la communication par le Guide d’informations erronées concernant la Visite et ses modalités ;
– l’annulation de la Visite par le Guide ou le Voyageur ;
– le comportement frauduleux ou la faute d’un Guide ou d’un Voyageur, avant pendant ou après la Visite ;
– le non-respect des précautions d’usages (notamment lors d’utilisation de matériel ou de véhicules) ;
– le non-respect des lois locales.
Dans tous ces cas, aucune garantie de paiement du Guide n’est assurée par la Société.
14.4. La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que la Société n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de la Société, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de la Société ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre du Prix et de la Commission.
14.5. Les Guides sont seuls responsables du Prix fixé pour leur annonce de Visites.
Les Guides s’engagent à fournir tout équipement de sécurité nécessaire à la réalisation de la Visite, à s’assurer de sa bonne compréhension et utilisation par les Voyageurs, et à en maintenir le bon fonctionnement.
Article 15 – Propriété intellectuelle
15.1 Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de la Société.
15.2 Les Membres sont en droit de télécharger, d’afficher et d’imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur contrat avec le Guide ou le Voyageur et de conserver une copie des Réservations.
15.3 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus, de quelque nature que ce soit, y compris textes et images, par l’intermédiaire du Site, le Membre déclare en détenir les droits nécessaires.
15.4 Si des marques déposées ou d’autres noms de propriétaires et autres marques figurent dans les avis du Voyageur ou dans d’autres contenus qu’il publie, le Voyageur déclare en détenir les droits nécessaires.
15.5 En publiant du contenu tel que des textes, descriptions, avis, photographies, images et autres contenus (ci-après le « Contenu ») sur le Site, le Membre concède à la Société, pour la durée de protection légale des droits afférents au Contenu et pour le monde entier, une licence non-exclusive, gratuite, irrévocable et transférable sur ses droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu en vue de l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, la traduction, la distribution, la publication, la création d’œuvres dérivées, l’affichage public ou la représentation de tout ou partie du Contenu sur le Site, sur tous autres sites internet et/ou réseaux sociaux, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, dans le but de publier, annoncer et promouvoir le Site, les Services, les Visites et/ou les activités de la Sociéte.
Article 16 – Réclamations relatives aux droits d’auteur
16.1. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (aux États-Unis), à la Directive sur le commerce électronique (dans l’Union européenne) et aux lois similaires relatives aux contenus en ligne protégés par le droit d’auteur, si vous avez des raisons de croire que votre œuvre protégée par le droit d’auteur fait l’objet d’une violation sur ou via le Site, veuillez établir une réclamation pour violation des droits d’auteur (la « Notification ») et l’envoyer à la Société (copyright@guidesbooking.com).
16.2. Sur réception d’une Notification, la Société prendra les mesures appropriées, cela pouvant inclure le retrait des contenus contestés du Site et/ou la résiliation du compte du Membre concerné, le cas échéant.
16.3. La Notificaiton devra contenir les éléments suivants :
– Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur faisant l’objet d’une violation présumée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont couvertes par une même Notification, une liste représentative desdites œuvres.
– Identification des images ou éléments constituant une violation présumée de vos droits d’auteur ou une activité de contrefaçon et qui doivent, selon vous, être supprimés, en incluant suffisamment d’informations pour permettre à la Société de localiser spécifiquement les images ou éléments concernés.
– Vos coordonnées, en incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse email à laquelle vous pouvez être contacté.
– La déclaration suivante : J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que l’utilisation des éléments selon les modalités décrites dans la plainte n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, par son agent ou par le droit applicable.
– La déclaration suivante : Les renseignements contenus dans la présente Notification sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que (choisir l’option applicable) (i) je suis le détenteur ou (ii) je suis autorisé à agir au nom du détenteur, d’un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
– Et la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.
Article 17 – Données personnelles
Toutes les données personnelles transmises par les Utilisateurs et/ou les Membres sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site.
La Politique de Confidentialité du Site explique notamment quels sont les types d’informations concernant les Utilisateurs et/ou les Membres que la Société recueille, comment et pourquoi la Société utilise ces informations, sous quelles conditions la Société les partage avec ses partenaires ou des tiers, pendant combien de temps la Société conserve ces informations, quels sont les droits des Utilisateurs et/ou des Membres par rapport à ces informations et comment les exercer.
La Société est le responsable du traitement des données personnelles.
Article 18 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGUV viendrait à être déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions. Dans une telle hypothèse, la stipulation annulée sera remplacée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Article 19 – Loi applicable – Litiges
Les présentes CGUV sont régis par la loi française, sans préjudice de la loi applicable du lieu de résidence de l’Utilisateur ou du Voyageur.
A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services sera soumis aux tribunaux français compétents, sans préjudice de la compétence des tribunaux du lieu de résidence de l’Utilisateur ou du Voyageur.
Article 20 – Modification des CGUV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGUV que tout Guide ou Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement du Prix de la Visite par le Voyageur, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
La Société se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur tous ses supports.